Gestion de la réglementation

• Plan prospectif de la réglementation
• Normes de service
• Mesures prises par l'organisme pour tenir compte des recommandations formulées dans le rapport de la Commission sur la réduction de la paperasse
• Pour de plus amples renseignements
  • Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
  • Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
  • Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
  • Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.