Compendium des politiques, des Lignes directrices et des procédures

• Compendium des politiques, des Lignes directrices et des procédures – décrit le processus suivi par le personnel du Conseil pour examiner les prix des produits médicamenteux brevetés, ainsi que les mesures prises lorsqu´un prix semble excessif. Ce Compendium a été publié dans le but de sensibiliser les brevetés et de favoriser la conformité.
• Plan de surveillance et d´évaluation des principales modifications aux Lignes directrices – précise la manière dont l´incidence des Lignes directrices de 2010 sera évaluée. Ce plan fera l´objet d´un suivi continu et d´une mise à jour annuelle.