Le processus d’audience

Dans l'exercice de son mandat de réglementation, le CEPMB veille à ce que les brevetés ne vendent pas leurs médicaments brevetés au Canada à des prix excessifs. En vertu de la Loi sur les brevets et du Règlement sur les médicaments brevetés, les brevetés sont tenus de déposer des renseignements relatifs aux prix. Même s'il s'efforce de promouvoir la conformité volontaire aux lignes directrices, le CEPMB est habilité à ordonner, au terme d'une audience, la réduction du prix d'un médicament à un niveau non excessif et de faire exécuter cette ordonnance. Le Conseil est également habilité à exiger du breveté qu'il compense tout excédent de revenu et, dans les cas où il y a eu une politique de vente à prix excessif, à doubler le montant à compenser.

Le Conseil agit à titre d'arbitre neutre entre les parties devant le Conseil, notamment le personnel du Conseil et le breveté, mais pouvant également comprendre les parties autorisée par la loi à intervenir, le ministre de l'Industrie, les ministres de la santé provinciaux et territoriaux, et toute autre personne ou groupe permis par le Conseil d'assister à l'audience. Le Conseil prend sa décision à la lumière des éléments de preuve et des arguments présentés.

Les objectifs du processus d'audience du Conseil sont les suivants :

• offrir au breveté la possibilité d'être entendu;
• satisfaire aux exigences relatives à l'équité procédurale et à la justice fondamentale telles qu'énoncées dans le droit administratif d'ordre général, ainsi qu'aux normes établies par la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits;
• permettre au Conseil de remplir son mandat de façon aussi efficace, officieuse et économique que possible.

Toute personne peut assister à ces audiences publiques. Pour toute information relative aux affaires actuellement devant le Conseil, veuillez cliquer sur Statut des affaires en cours.

Pour tous les documents relatifs aux affaires devant le Conseil, soit à l'heure actuelle ou dans le passé, veuillez consulter la Liste des décisions du Conseil.